L'appel-nullité, ouvert en cas d'excès de pouvoir, n'est pas une voie de recours autonome
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 8 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-18.413 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 542 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ; Attendu, selon ... Lire la suite >