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La preuve

Remarquable étude sur le droit de la preuve, à lire dans le rapport annuel de la Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rap... Lire la suite >
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La réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 30 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23.627 Non publié au bulletin Irrecevabilité Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 537, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 7 juillet 2011), a déclaré irrecevable ... Lire la suite >
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Le vendeur, ignorant des vices de la chose, n'est tenu envers l'acheteur gardant la chose qu'à la restitution partielle du prix

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 4 avril 2013 N° de pourvoi: 12-14.362 12-14.519 Non publié au bulletin Cassation partielle Joint les pourvois n° J 12-14. 362 et E 12-14. 519 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 novembre 2011), que le 5 novembre 1994 M. X... a vendu une maison d'habitation aux époux Y... ; ... Lire la suite >
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