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Dernières publications des avocats

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Ne confiez pas vos droits à n'importe qui !

Je me dois de relayer l'excellent billet que vient de publier, sur son blog, mon ami HUVELIN : http://avocats.fr/space/gilles.huvelin/content/cred-alors--_ADCA0985-CC0... "L'Ordre du barreau de Paris a créé la CRED pour lutter contre l'exercice illégal du droit. 293 dossiers sont ouverts, contre des « Cabinets Conseils », des « juristes libéraux », des ... Lire la suite >
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Non-transmission aux parties des conclusions du sapiteur - sanction : nullité pour vice de forme - nécessaire preuve du grief

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 12-16.995 Non publié au bulletin Rejet Sur le ... Lire la suite >
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Pourvoi ou appel pour excès de pouvoir ?

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-24.028 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 712 de l'ancien code de procédure ... Lire la suite >
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Responsabilité personnelle de l'expert de l'assureur pour avoir conseillé de retenir un devis de réparation inadéquat

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 913. Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juillet 2013, p. 7. - François-Xavier ... Lire la suite >
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RPVA encore et toujours...

Analyse Titrages et résumés de LEGIFRANCE : Le défaut d'indication dans la déclaration d'appel de l'identification de l'intimé ne constitue pas une irrégularité de fond. La nullité pour vice de forme ne peut être invoquée que par une partie au litige et non d'office par le juge ; il est de surcroît nécessaire que la partie qui invoque ce vice ... Lire la suite >
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S'il en est requis, le juge doit rechercher si la décision déférée n'est pas grevée d'excès de pouvoir autorisant appel-nullité

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-17.569 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par Mme X... le 1er mars 1980 en qualité d'employée ... Lire la suite >
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Toujours le RPVA...

Cour d'appel de Bordeaux sixième chambre civile Audience publique du vendredi 1 mars 2013 N° de RG: 12/07142 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours ARRÊT DU : 01 MARS 2013 No de rôle : 12/ 07142 ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt ... Lire la suite >
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Un jugement avant dire droit peut être immédiatement frappé d'un appel-nullité lorsqu'il est entaché d'un excès de pouvoir

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 février 2013 N° de pourvoi: 12-15.549 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du divorce de Mme X... et M. Y..., celui-ci a interjeté un appel tendant à ... Lire la suite >
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