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Congé bonifié : peut-on tenir compte de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels du conjoint ?

OUI : dans un arrêt en date du 27 mars 2013, le Conseil d'Etat précise qu'il peut être tenu compte, pour l'attribution d'un congé bonifié à un fonctionnaire, de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d'un pacte civil de solidarité (PACS). Dans un arrêt en date du 27 mars 2013, le Conseil ... Lire la suite >
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Contrôle des structures des exploitations agricoles

La lettre du préfet au candidat repreneur d'une exploitation agricole, indiquant que l'autorisation qu'il est compétent pour délivrer au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles n'est pas nécessaire, fait grief dès lors qu'elle a pris parti sur l'application de cette législation, eu égard aux effets que l'article L. 411-58 du ... Lire la suite >
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