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MAPA

NON : parce que la réglementation n'oblige pas les pouvoirs adjudicateurs à organiser des mesures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT. Ensuite, et surtout par ce que le comptable public n'est pas juge de la légalité des actes fondant la dépense (Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1971, ... Lire la suite >
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Effet des conventions euro-méditerranéenes sur le versement des prestations familliales en France: L'Assemblée Pleinière tranche

Arrêt n° 607 du 5 avril 2013 (11-17.520) - Cour de cassation - Assemblé plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00607 Cassation Partielle. Pas de discrimination entre un ressortissant algérien vivant en France et un français dans le versement des allocations CAF! je dirais pour que cela rime: Et paf! Un père, vraisemblablement algérien a sollicité, auprès de ... Lire la suite >
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IDHM : JOYEUX ANNIVERSAIRE !

L'INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DE LA MARTINIQUE (I.D.H.M.), association régie par la loi 1901, a été créée, à l'initiative de Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE. L'Assemblée Générale Constitutive a eu lieu à l'Amphithéâtre Frantz FANON, Faculté de Droit de la Martinique, le 30 avril 2008. l'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique, ... Lire la suite >
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Attention au couperet du 18 juin 2013 !

Toutes les prescriptions de droit commun, de 30 ans ou de 10 ans, dont la durée a été réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 (et qui n'auront pas encore été interrompues - ou suspendues - auparavant), seront effectives au 18 juin 2013, qu'il s'agisse des prescriptions de droit commun entre particuliers ou entre professionnels C'est l'application de ... Lire la suite >
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Projet éolien en Picardie

Le projet de construction de neuf éoliennes entre Bailleul-le-Soc, Épineuse et Fouilleuse refait surface. Le permis de construire vient d'être validé par la préfecture de région. http://www.courrier-picard.fr/region/les-eoliennes-refont-surface-ia188b... Lire la suite >
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Le statut des GAEC et le droit européen

Les avantages dont bénéficient les groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), typiquement français, reposent seulement sur une tolérance de la Commission européenne. C'est ce que rappelle une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne (Cjue). Le positionnement de la Cjue intervient dans le cadre d'un litige entre une ... Lire la suite >
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Trois pesticides interdits dans l'Union Européenne

La Commission européenne devrait suspendre, pendant deux ans à compter du 1er décembre, l'utilisation de trois insecticides impliqués dans le déclin accéléré des abeilles domestiques (Apis mellifera). Après un vote, lundi 29 avril en Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, quinze Etats de l'Union se sont prononcés ... Lire la suite >
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Documents d'urbanisme et construction d'éoliennes

La construction d'éoliennes doit respecter le document d'urbanisme. En l'espèce, construction d'éoliennes dans une zone agricole où elles n'étaient pas admises, le règlement interdisant classiquement dans la zone en question les constructions sans liens et non nécessaires aux activités agricoles. Conseil d'Etat, 26 novembre 2010, n° 320871 Lire la suite >
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