Vente en l'état futur d'achèvement: mise en oeuvre de l'action en garantie des vices apparents
Un peu plus d'un mois après avoir pris possession d'un appartement acquis en l'état futur d'achèvement, les acquéreurs ont dénoncé des désordres affectant les carrelages et, après expertise, ont assigné en réparation la SCI venderesse et le promoteur ayant fait édifier l'immeuble. La cour d'appel (CA Toulouse, 23 juin 2008) a cru pouvoir les ... Lire la suite >