Attention à la rédaction des baux commerciaux
Par Jean-Luc MEDINA
La législation impose de plus en plus d'obligations dans la rédaction des baux commerciaux. Depuis le 1er juin 2006, l'article L.125-5 du Code de l'Environnement rend obligatoire d'annexer au Bail commercial les éléments constituant les risques pour les villes situées en zone inondable. Il s'agit d'un document CERFA qui doit être annexé aux baux et ... Lire la suite >