Contravention de voirie routiere
Par Benoît COUSSY
Ces contraventions concernent le domaine public routier. Il peut s'agir d'empiètement sur la voie publique, ou de contraventions d'embarras de la voie publique. Dans ces cas, des procès verbaux seront dressés par un agent assermenté puis transmis au procureur de la République et à l'ingénieur de l'équipement territorialement compétent. Le juge ... Lire la suite >