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Contravention de voirie routiere

Ces contraventions concernent le domaine public routier. Il peut s'agir d'empiètement sur la voie publique, ou de contraventions d'embarras de la voie publique. Dans ces cas, des procès verbaux seront dressés par un agent assermenté puis transmis au procureur de la République et à l'ingénieur de l'équipement territorialement compétent. Le juge ... Lire la suite >
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Trouble anormal du voisinage : appréciation des troubles

Pour apprécier les troubles, il doit être rappelé que le décret numéro 95-408 du 18 avril 995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage prévoit en son article R 48-4 que l'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit particulier en cause et celui du bruit résiduel constitué par l'ensemble des ... Lire la suite >
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La "passerelle" est enfin supprimée !

Vu chez Nicolas CREISSON : http://avocats.fr/space/creisson/content/_e39698e8-0966-4d93-adf0-9be3b1... Et sur LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000273243... JORF n°0090 du 17 avril 2013 page 6473 texte n° 7 DECRET Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à ... Lire la suite >
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Notion de faute intentionnelle d'un courtier en assurance au regard de sa propre police d'assurance de responsabilité

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 février 2013 N° de pourvoi: 11-28.247 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X..., propriétaire d'un voilier ... Lire la suite >
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Quel est le point de départ du délai de recours opposable à un conseiller qui a pris part au vote de la délibération contestée ?

EN BREF : par application de la théorie de la connaissance acquise, un conseiller municipal qui a pris part à la séance au cours de laquelle la délibération qu'il conteste a été adoptée, dispose d'un délai de deux mois qui commence à courir au jour de la séance où elle a été votée, avant même qu'elle ait acquis le caractère exécutoire. ... Lire la suite >
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