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Etude d'impact et environnement

Outre que l'étude d'impact fait partie des dossiers soumis à enquête publique préalablement à la déclaration d'utilité publique et constitue un élément important de l'information du public, l'environnement est, en lui-même, l'un des élément de l'évaluation de l'utilité publique, qu'il y ait eu ou non étude d'impact. Exemples d'annulation des ... Lire la suite >
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Modification d'un PLU et projet de méthanisation

Une installation de méthanisation de déchets organiques pourrait voir le jour à Sennecey-le-Grand (71). Une permanence de l'enquête publique se tiendra mardi après-midi. L'idée est venue à Hugues Dormeyer en 2008, lors d'un déplacement professionnel en Allemagne. Ce chef d'entreprise, président de la société de matériel industriel agroalimentaire ... Lire la suite >
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La nullité absolue d'un contrat peut être invoquée par toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir

Cet arrêt est commenté par : - M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, février 2013, p. 8. - M. CASSIA, AJDA 2013, p. 1226. - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 100, p. 17. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-27.837 Publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >
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La radiation de l'affaire est sans effet sur la poursuite de l'interruption de la prescription, sauf péremption de l'instance

Cet arrêt est commenté par : - Mme DEHARO, SJ G, 2013, p. 1043. - M. ALGADI, Gaz. Pal., 2013, n° 153, p. 14. - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 10. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 avril 2013 N° de pourvoi: 12-18.193 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que ... Lire la suite >
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Le harcèlement moral des enfants par les parents séparés

Lorsque les parents se séparent, il est fréquent que l'un d'eux, se sentant particulièrement floué, prenne à partie les enfants, volontairement ou non. Faire participer l'enfant au quotidien de la procédure de séparation ou de divorce en lui faisant tout lire, dénigrer son autre parent et sa famille, l'interroger avec insistance sur la vie de ... Lire la suite >
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