Dernières publications des avocats

Un référé pour demander une provision

En application de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative : « le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une ... Lire la suite >

PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE

Par Brigitte BOGUCKI

L'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources. Si l'un des époux ne le fait pas, l'autre peut saisir par requête le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir que soit fixé le montant de la participation qu'il devra verser mensuellement. C'est une procédure ... Lire la suite >

DIVORCE: modifications concernant les enfants

Par Brigitte BOGUCKI

Une fois le divorce prononcé et définitif, lorsque les époux ont des enfants, ils ont la possibilités en cas de changement dans leur vie ou les besoins des enfants, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir la modification des décisions les concernant. C'est ainsi que l'on peut demander des changements concernant l'autorité ... Lire la suite >

PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY

Par Brigitte BOGUCKI

C'est un palais de justice moderne, esthétiquement interessant mais finalement inadapté à la réalité judiciaire de sa région. Les salles d'attentes ne sont pas à la hauteur du nombre de personnes qui attendent quand aux places de parking, elles sont quasi inexistantes... Lire la suite >

Modèle commenté de "Requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire"

Par André ICARD

Pour vous aider à former devant le Procureur de la République une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, Maitre André ICARD vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. La procédure pénale et le droit pénal étant des ... Lire la suite >

Un référé protège nos libertés fondamentales…

Par André ICARD

L'article L.521-2 du Code de justice administrative, dispose que : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice ... Lire la suite >

JAF, billet d'humeur sur votre impatience

Par Brigitte BOGUCKI

Cette semaine m'a amené devant 5 juges différents dans 3 tribunaux de la région parisienne. Audiences surchargées, clients énervés ou abattus, juges parfois aimables, souvent impatients que l'on a l'impression d'agacer lorsque l'on plaide plus de 30 secondes. Mon métier n'est pas de me battre contre la montre de juges submergés par la masse des ... Lire la suite >

DIVORCE: pas de vol entre époux

Par Brigitte BOGUCKI

En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux. Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...) En pratique, cela veut dire que même si votre ... Lire la suite >