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Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché, mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil

Cet arrêt est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 25. - Mme LE GAC-PECH, D. 2013, p. 973. - M. BARBIERI, SJ G, 2013, p. 869. - M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 79. - Mme PAINCHAUX, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 42. - Mme MALLET-BRICOUT, D. ... Lire la suite >
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"Connectez-vous !"

Editorial, par Mme. AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 67, p. 3, où l'auteur souligne notamment l'incohérence de la réglementation des échanges électroniques par arrêtés successifs, et la discordance des textes du CPC en la matière, citant à cet égard - entre autres - le régime de la cause étrangère selon qu'on l'envisage au regard de l'article ... Lire la suite >
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