Dernières publications des avocats

Recevabilité de l'action individuelle en cas d'atteinte aux parties communes ou de violation du règlement de copropriété

Cet arrêt est commenté par : - M. DERRIDA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 59. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18.439 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 2010) que M. X..., propriétaire d'une ... Lire la suite >

RPVA : le passage du virtuel au réel

Par Albert CASTON

Etude par Mme. BOCCARA, Gaz. Pal., 2013, n° 69, p. 8, où l'auteur souligne les difficultés rencontrées par les professionnels de l'appel, face à la multiplication des messages à gérer, confrontés au caractère unique de la clé et à la taille ridicule des pièces pouvant être envoyées via e-barreau... (ceci s'ajoutant aux diverses contraintes du ... Lire la suite >

Avez-vous téléchargé l'application jurisconsulte ?

Par André ICARD

Vous êtes dans le bus, dans le métro, dans le RER ou dans un TER, en réunion, avec la femme (homme) de votre vie, en audience, à la cafétéria du tribunal de grande instance de Créteil, en séance du conseil municipal, dans un bus, dans le TGV quand il neige, à l'EFB en foisonnement administratif, en cours à la fac, en déplacement, à la plage, au ... Lire la suite >

Fonctionnaire : les congés de maladie ouvrent-ils droit à réduction du temps de travail ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 27 février 2013, le Conseil d'Etat confirme que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires, bien qu'ils soient intégrés dans le calcul de la durée légale du travail, n'ouvrent pas de droits au titre de la réduction du temps de travail. Aux termes de l'article 1er du décret ... Lire la suite >

Le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau potable

Par Carole GHIBAUDO

Voici un lien très utile pour tester la qualité de l'eau potable de votre ville. Il est ici. Lire la suite >

Améliorer la sécurité et la tranquillitédans les immeubles locatifs sociaux,

Par Albert CASTON

N° 802 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mars 2013. PROPOSITION DE LOI visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution ... Lire la suite >

EDF condamnée à raccorder 17 autres opérations photovoltaïques en Guyane dans un délai maximum de 6 mois (Décision 24-38-12)

Par Benoît COUSSY

Dans deux décisions inédites que je viens d'obtenir pour le compte de la société SUN AGRI (Décisions 23-38-12 et 24-38-12), le Cordis vient de valider les 36 contrats de raccordement que EDF SEI se refusait pourtant d'exécuter, et en demande l'exécution dans un délai de six mois. Je retiens surtout que le fameux délai de 18 mois (posé par le ... Lire la suite >

EDF condamnée à raccorder 19 opérations photovoltaïques en Guyane dans un délai maximum de 6 mois (Décision 23-38-12)

Par Benoît COUSSY

Dans deux décisions inédites que je viens d'obtenir pour le compte de la société SUN AGRI (Décisions 23-38-12 et 24-38-12), le Cordis vient de valider les 36 contrats de raccordement que EDF SEI se refusait pourtant d'exécuter, et en demande l'exécution dans un délai de six mois. Je retiens surtout que le fameux délai de 18 mois (posé par le décret ... Lire la suite >