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Déchets et responsabilité du propriétaire du terrain

Dans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat a précisé que "la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou els autres détenteurs de ces déchets et peut être recherchée s'il apparait que tout autre détenteur de ces déchets est ... Lire la suite >
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Qu'est ce qu'une zone A dans un plan local d'urbanisme ?

L'article R 123-7du code de l'urbanisme s'attache àdéfinir précisément la zone agricole :«Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune,équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations ... Lire la suite >
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Avant projet de la loi de décentralisation, dernière version

A ce jour, l'avant-projet de loi est composé de six titres: - le développement économique, l'emploi et la formation professionnelle; - l'égalité entre les territoires (maitrise de l'urbanisme, ingénierie territoriale et accessibilité des services à la population); - les relations des collectivités locales entre elles et avec l'Etat ; - le renforcement ... Lire la suite >
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En cas d'abus de fonction, l'agent d'assurances, coupable de fraudes n'engage pas la responsabilité de son mandant

Cet arrêt est commenté par : - M. ROUSSEL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 211. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-25.786 Non publié au bulletin Rejet Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali IARD ; ... Lire la suite >
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