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En l'absence de réception, pas de responsabilité décennale, même pour le "particulier" vendeur de sa maison !

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 288, 426. Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 6. - Mme. ... Lire la suite >
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Non-dépendance économique d'un sous-traitant pouvant diversifier ses relations contractuelles (3000ème billet de ce blog !)

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 12 février 2013 N° de pourvoi: 12-13.603 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2011), que depuis 1996, la société EAS fret, spécialisée dans le ramassage, le transport et la livraison de colis et de documents, était ... Lire la suite >
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Pour en savoir plus (1) ...

Voici la table des matières des trois premières parties de notre ouvrage à paraître en septembre 2013... AVANT-PROPOS... 3 PARTIE PRELIMINAIRE : INTRODUCTION 3 Chapitre 1 Origines 3 Chapitre 2 Principaux concepts contractuels 3 Chapitre 3 Principaux concepts du contrat d'entreprise de construction et évolution 3 | § 1| Doctrine traditionnelle 3 | § 2| ... Lire la suite >
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Pour en savoir plus ... (2)

Et la suite ... PARTIE 4 RESPONSABILITÉS DÉLICTUELLES DES CONSTRUCTEURS 3 Chapitre 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS À L'ACTE DE CONSTRUCTION 3 Section 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS EXTÉRIEURS À L'OUVRAGE 3 | § 1| Aperçus sur la réparation des dommages de travaux publics 3 I. Dommage causé à un participant au travail public 3 II. Dommage causé ... Lire la suite >
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AVANT-PROPOS...

Le manuscrit de la 7ème édition de "la responsabilité des constructeurs" a été remis à l'éditeur. L'ouvrage paraîtra en septembre prochain. En voici un aperçu, par le texte de son "avant-propos". AVANT-PROPOS... La première édition de ce livre est parue en 1974, au siècle dernier, autant dire à la préhistoire du régime actuel de responsabilité ... Lire la suite >
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