Dernières publications des avocats

Remise en état d'une ancienne décharge

Il résulte des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement, que l'obligation de remise en état du site est applicable aux installations de la nature de celles soumises à autorisation en application du titre 1er du livre V du Code de l'environnement alors même qu'elles auraient cessé ... Lire la suite >

Le maire peut interdire une antenne de téléphonie mobile

Par Benoît COUSSY

Rép. min. n° 01562 : JO Sénat Q 27 août 2009, p. 2050 L'implantation des antennes relais de téléphonie mobile est soumise aux dispositions des articles L. 45-1 à L. 53 du Code des postes et des communications électroniques. Elle est soumise aussi aux règles d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. En application ... Lire la suite >

La faible pente d'une toiture-terrasse

Par Benoît COUSSY

Considérant qu'aux termes de l'article UF 11.1.2 du plan d'occupation des sols de la commune de Limoges : 1. Les seuls matériaux autorisés sont l'ardoise et la tuile canal. Le choix (...) est fonction du matériau dominant dans la rue ou dans l'îlot. Les bardeaux asphaltés ou d'amiante ciment de couleur de l'ardoise ou les tuiles mécaniques de terre cuite ... Lire la suite >

Le caractère rétroactif de l'annulation du jugement annulant un POS fait que celui-ci n'a jamais cessé d'exister

Par Benoît COUSSY

CE, 1e et 6e ss-sect., 21 juill. 2009, n° 307540, Maia "Considérant que le caractère rétroactif de l'annulation, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 mai 2003 qui est devenu définitif, du jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait annulé le plan d'occupation des sols de la commune de ... Lire la suite >

Le délai du recours contentieux interrompu par un recours administratif contre un titre exécutoire

Par Benoît COUSSY

CE, 24 juin 2009, n° 297636, Cnté agglom. Bourges : JurisData n° 2009-075668 (...) Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Jérôme Michel, maître des requêtes, – les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la communauté d'agglomération de Bourges et de la SCP Tiffreau, avocat de M. Caressa, ... Lire la suite >

Changement d'usage attention à ne pas minimiser le régime applicable (déclaratif ou d'autorisation)

Par Benoît COUSSY

Le sous-sol de l'immeuble, impropre à l'habitation, a été transformé, sans permis de construire, en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain. La SCI a déposé une simple déclaration de travaux ayant pour objet, après décaissement du bâtiment, d'agrandir les ouvertures dont bénéficiaient les logements réalisés dans ces conditions. ... Lire la suite >

Opposabilité de la charte du Parc Naturel Régional (PNR)

Par Benoît COUSSY

CE, 29 avr. 2009, n° 293896, Cne Manzat : JurisData n° 2009-075349 (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi d'une demande de déclaration d'utilité publique pour la réalisation d'un lotissement industriel destiné à l'accueil d'industries lourdes et semi-lourdes sur des terres agricoles de ... Lire la suite >

Évacuation et sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Par Benoît COUSSY

Pour les immeubles de grande hauteur, le texte nouveau propose notamment une nouvelle classification de ces édifices et précise les conditions d'appartenance d'un parc de stationnement. Quant aux établissements recevant du public, il est prévu que les constructeurs, propriétaires et exploitants de ces établissements doivent respecter les mesures ... Lire la suite >