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Liberté contractuelle et création de droits réels

Etude par : - M. DUBARRY, M. JULIENNE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2013, p. 7. - Mme. PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2013, p. 72. - M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 744. - Mme REBOUL-MAUPIN, D. 2013, p. 2134. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-16.304, reproduit ci-dessous : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du ... Lire la suite >
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Listes d'expert - Non-renouvellement d'inscription - formalisme obligatoire - conséquences d'éventuelles irrégularités

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 septembre 2006 N° de pourvoi: 06-10.053 Publié au bulletin Annulation partielle Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription ... Lire la suite >
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