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Une réponse ministérielle sur la pratique de certains notaires concernant la rétention des sommes confiées

Par Albert CASTON - 1 commentaire
14ème législature Question N° : 6073 de M. Claude Goasguen ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > notaires Analyse > comptes de disponibilités. réglementation Question publiée au JO ... Lire la suite >
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Déchets et responsabilité du propriétaire du terrain

Dans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat a précisé que "la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou els autres détenteurs de ces déchets et peut être recherchée s'il apparait que tout autre détenteur de ces déchets est ... Lire la suite >
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