Quand un syndicat peut-il agir en justice à la place des salariés ?
Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats ne peuvent exercer les droits réservés à la partie civile devant les juges que pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Distinguer le préjudice qu'ont pu individuellement subir les salariés de l'entreprise d'un ... Lire la suite >