
MANQUEMENT A UNE OBLIGATION ESSENTIELLE
Par Michel ROUX
La Cour de cassation confirme la jurisprudence Chronpost rendue le 22 octobre 1996, mais cette fois-ci dans un autre domaine que celui des transports.On rappellera qu'en cas de manquement à l'obligation essentielle du contrat, la clause limitative ( ou exonératoire ) de responsabilité, qui vient en contradiction avec l'engagement souscrit, doit être ... Lire la suite >