Formuler une réserve lors de la réception n'est pas percevoir l'ampleur de l'atteinte à la destination qui en résultera (CAA)
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 227, 393. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 11LY01366 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 lecture du jeudi 17 janvier ... Lire la suite >