Dernières publications des avocats

Responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant et prescription

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 434, 809. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 13 février 2013 N° de pourvoi: 11-22.590 Non publié au bulletin ... Lire la suite >

Un jour férié proroge-t-il le délai de convocation du conseil municipal ?

Par André ICARD

NON : selon l'arrêt Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 141677, mentionné aux tables du recueil Lebon, l'article 642 du code de procédure civile disposant que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » ne s'applique pas au délai de convocation ... Lire la suite >

Demande de certificat de certificat de nationalité française : recours hiérarchique et recours contentieux

Par Amadou TALL

Aux termes de la législation en vigueur, l'autorité compétente pour délivrer le certificat de nationalité française est le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité dans le ressort duquel le demandeur a son domicile. Afin d'établir le certificat de nationalité française sollicité, le greffier en chef exigera du ... Lire la suite >

Un comportement en dehors du temps et du lieu de travail peut constituer un manquement au contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans son arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation considère qu'un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié même si les faits ont eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Dans cette affaire, l'employeur avait agressé publiquement la salariée, ... Lire la suite >

Une demande d'explications écrites par l'employeur peut constituer une sanction

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans une décision du 30 janvier 2013, la Cour de cassation considère que les demandes écrites d'explications de l'employeur à la suite de faits qualifiés de refus d'obéissance et conservées dans le dossier individuel du salarié peuvent constituer une sanction disciplinaire. Dans cette affaire, un salarié de La Poste avait, dans le cadre d'un préavis ... Lire la suite >

L'enregistrement d'une conversation, un moyen de preuve aux prud'hommes ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation juge qu'un message laissé sur un répondeur vocal, dont l'auteur ne peut pas ignorer qu'il est enregistré par l'appareil récepteur, peut être utilisé comme preuve par le destinataire de ce message. Pour éviter tout amalgame, il était important que ce principe soit rappelé par la haute juridiction. ... Lire la suite >

Syndicat : un refus d'autorisation d'absence pour motif syndical doit-il être motivé ?

Par André ICARD

OUI : la motivation du refus doit être écrite, claire et précise . La seule mention d'un « avis défavorable pour nécessités de service », qui n'apporte pas d'autre indication, ne satisfait pas à l'obligation de motivation et la décision de refus sera jugée illégale par le juge administratif. L'employeur public doit donc préciser en quoi les ... Lire la suite >

Rapport des donations selon leur valeur à la date du partage

Par Raymond AUTEVILLE

Selon l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Pour fixer à une certaine somme le montant du rapport dû par une fille en raison de la donation en avancement d'hoirie que lui avait consentie en 1974 sa mère décédée en 2000, la ... Lire la suite >