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Modalités de calcul du prix lésionnaire

Etude par M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 2, février, p. 30. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-21.026 et 11-22.912. Egalement commenté par : - Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2013, p. 16. - Mme. MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 51. Lire la suite >
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Rampe d'accès au sous-sol et apparence du défaut

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 227. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 29 janvier 2013 N° de pourvoi: 12-10.077 Non publié au bulletin Rejet Donne ... Lire la suite >
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DSP : l'annulation d'un acte détachable entraîne-t-elle nécessairement la résolution de la convention ?

NON : le juge administratif saisi doit rechercher au cas d'espèce, si l'illégalité affectant les actes détachables de la convention de délégation de service public (DSP), qui ont été annulés par le juge de l'excès de pouvoir, (délibération autorisant le président du syndicat à signer ces conventions par exemple), constitue ou non un vice d'une ... Lire la suite >
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L'administration doit-elle tenter de reclasser un contractuel avant de le licencier pour suppression d'emploi ?

OUI ABSOLUMENT : il appartient à l'employeur public d'un agent contractuel de droit public dont l'emploi est supprimé, dès lors qu'ils occupent un emploi permanent, de chercher à le reclasser dans un autre emploi et en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement. Mme A a été recrutée le 1er décembre 2003 par l'établissement et service ... Lire la suite >
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Refus du permis de construire au parc éolien à Sainte Rose

La société Aerowatt a saisi le tribunal administratif en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet de refus de délivrance d'un permis de construire un parc éolien au chemin Malécage à Sainte-Rose. La société souhaitait établir initialement douze éoliennes mais a revu ses ambitions à la baisse avec six éoliennes de six mètres de hauteur ... Lire la suite >
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