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Contentieux administratif et installations classées

Toute décision, relative aux installations classées, prise par une autorité administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le recours peut en particulier être formé contre un arrêté d'autorisation ou de refus d'autorisation, ou contre les prescriptions d'un arrêté d'autorisation. Le recours peut être déposé par l'exploitant ... Lire la suite >
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Simple utilisation d'un bien ou de fonds à des fins étrangères à celles initialement prévues = détournement de fonds publics

L'article 432-15 du code pénal punit d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds ... Lire la suite >
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Installations classées et remise en état

L'exploitant d'une installation classée est tenu, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure, de remettre le site dans un état tel qu'il ne manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, un arrêt du 16 ... Lire la suite >
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