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Question prioritaire de constitutionnalité: précisions

Le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité apporte des précisions intéressantes: Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux ... Lire la suite >
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Cinquième session de reconnaissance des projets territoriaux de développement durable des agendas 21 locaux

Le ministère de l'Écologie invite toutes les collectivités territoriales et territoires engagés dans une démarche de développement durable à lui faire connaître leur projet. La date limite de dépôt des dossiers est le 18 mai 2010 et les documents peuvent être téléchargés sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/Lancement-de-la-cinquieme-sessi.... ... Lire la suite >
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Le dossier médical sur clé USB

Voilà une brillante idée, celle de proposer de créer le dossier médical portable d'un patient atteint d'une affection de longue durée. Le rapport n°2347 de Dominique TIAN déposé à l'Assemblée Nationale est disponible en suivant le lien ici et ici. Lire la suite >
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Assurance-vie: modification de la clause bénéficiaire

La détermination de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie est un acte unilatéral auquel l'assureur n'est pas partie. L'article L. 132-8 du Code des assurances n'étant pas exhaustif des modes de désignation ou de substitution du bénéficiaire, la personne ayant souscrit l'assurance-vie peut donc valablement révoquer la Société protectrice ... Lire la suite >
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