L'administration doit-elle réparer le préjudice causé à une personne qui s'est placée dans une situation irrégulière ?
Par André ICARD
OUI : à condition que l'illégalité fautive ne découle pas directement et exclusivement de la situation irrégulière. Dans son arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que le fait qu'une personne se soit placée dans une situation irrégulière n'exonère pas l'administration de devoir réparer les dommages qu'elle lui cause par ... Lire la suite >
