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Faute intentionnelle : appréciation

Etude par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 1, janvier, p. 48. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-13.084; Cass. com. n° 11-27.033; Cass. com. n° 11-20.591 et 11-21.846. Cet arrêt (n° 11-13.084) est aussi commenté par : - M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 56. Cet arrêt (n° 11-27.033) ... Lire la suite >
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Requalification en CDI: faut-il prendre en compte l'ancienneté des CDD conclus avant le 27 juillet 2005 ?

NON : hors les mesures transitoires définies au II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, le contrat à durée déterminée (CDD), conclu pour une période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, d'un agent recruté sur un emploi permanent ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée ... Lire la suite >
Le défaut de communication simultanée des pièces en cause d'appel : petit survol de la jurisprudence des juges du fond par rapport à l'avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012

Le défaut de communication simultanée des pièces en cause d'appel : petit survol de la jurisprudence des juges du fond par rapport à l'avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012

Le défaut de communication simultanée des pièces en cause d'appel : petit survol de la jurisprudence des juges du fond par rapport à l'avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012 Par son avis du 26 juin 2012, qui a suscité non sans raison un certain malaise chez les avocats, la Cour de cassation a ... Lire la suite >
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