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1) Le juge est tenu d'évaluer une créance dont il reconnait le principe; 2) Incompétence maître d'ouvrage acquéreur de matériaux

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 janvier 2013 N° de pourvoi: 12-11.878 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 2011), que la société Le Buron du Col de la Croix Morand (société Le Buron) exploite une activité de bar-restaurant dans un bâtiment appartenant à Mme ... Lire la suite >
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Dommages ouvrage - indemnité versée - réparations non exécutées - revente du bien - débiteur de la restitution

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2013, p. 4. - M. DESSUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 165. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 23. - M. ROBINEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. ... Lire la suite >
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En refusant d'évaluer le dommage dont elle avait constaté le principe, la cour d'appel viole l'article 4 du code civil

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-22.147 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. Z... et Mme A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Roquelaure et associés architectes ; Dit n'y avoir lieu ... Lire la suite >
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Faculté pour le juge de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel

Cet arrêt est commenté par : Mme LEROY-GISSINGER, Mme RENAULT-MALIGNAC, D. 2013, p. 2066.. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 janvier 2013 N° de pourvoi: 12-11.667 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident en mai 2002 et ayant obtenu à ce titre en avril 2008 de l'Association ... Lire la suite >
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