Limites de la responsabilité professionnelle de l'expert "dommages ouvrage"
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 40. - M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 655. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 janvier 2013 N° de pourvoi: 12-11.680 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après ... Lire la suite >