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Quand le temps partiel est requalifié en plein temps

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou aux durées conventionnelles ou pratiquées dans l'entreprise.   Aucune durée minimum n'est imposée par les textes sauf dans certains cas de contrats aidés où un horaire ... Lire la suite >
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Un employeur peut-il refuser le remboursement partiel de l'abonnement transport du salarié qui habite trop loin ?

NON : dans un arrêt en date du 12 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle que la législation du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon ... Lire la suite >
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L'application effective des décisions concernant les enfants

Il appartient à l'avocat d'être pragmatique et d'expliquer à son client les limites d'une décision de justice et de son application. Certaines décisions restent lettre morte et nos clients sont souvent, et à juste titre, furieux de cet état de chose. Malheureusement, la Loi a ses limites et nous ne pouvons aller au delà. Il faut donc faire preuve de ... Lire la suite >
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A quoi sert un avocat

Pour certaines procédures, il n'est pas obligatoire de se faire assister d'un avocat. Pour d'autres c'est obligatoire mais la multiplication des offres discount dans lesquelles l'avocat n'est pas vraiment présent comme conseil, me semble nécessiter un peu de clarté sur l'utilité d'un avocat et son rôle. L'avocat est d'abord un conseil, il est soumis ... Lire la suite >
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Un décret codifie la liste des bâtiments auxquels s'appliquent les articles R. 111-20 à R. 111-20-5 du Code de la construction

Un décret codifie la liste des bâtiments auxquels s'appliquent les articles R. 111-20 à R. 111-20-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 111-9) qui prévoient : -- les caractéristiques thermiques que doivent respecter les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments construits ou aménagés, soumis à permis de construire ... Lire la suite >
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Les marcheurs contre les moteurs

CAA Lyon, 10 févr. 2005, n° 99LY01092, Decroix (...) Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune ... Lire la suite >
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