Dernières publications des avocats

Le TA doit-il communiquer la date d'audience au requérant si son avocat n'est plus joignable ?

OUI : dans un arrêt du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat estime que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant ... Lire la suite >

Concubinage réaffirmation de l'absence de solidarité

Par Raymond AUTEVILLE

Une société de crédit assigne deux concubins en remboursement d'un prêt. Pour accueillir cette demande, un tribunal d'instance a retenu , après avoir constaté que la signature du concubin ne figurait pas sur l'acte, qu'il est néanmoins solidairement tenu à remboursement. En effet, ce dernier a eu connaissance du contrat établi à partir d'agissements ... Lire la suite >

Prescription: le juge de l'excès de pouvoir est-il compétent pour annuler la décision opposant la prescription ?

Par André ICARD

NON: lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription quadriennale, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige. Dans un arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère que lorsque, dans le ... Lire la suite >

Le divorce, la faute et l'injustice

Par Brigitte BOGUCKI

Un divorce est le plus souvent une procédure ressentie comme injuste car elle doit prendre en compte des intérêts légitimes et contradictoires et en même temps faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant. Un exemple courant Si une femme au foyer décide de divorcer et de demander une pension, le domicile conjugal et les enfants, pour son ... Lire la suite >

Juge pour enfants et séparation des parents

Par Brigitte BOGUCKI

Lorsqu'une séparation parentale est conflictuelle, il arrive fréquemment que les enfants (quel que soit leur âge) soient pris en otage et c'est contre eux une violence que la loi reconnait. lorsque le conflit atteint un tel niveau que les adolescents prennent parti pour l'un ou l'autre et refuse de voir l'un de leur parent, lorsque chaque parent est persuadé ... Lire la suite >

Congé de maternité des fonctionnaires : l'administration est-elle tenue de maintenir les indemnités de sujétions ?

Par André ICARD

NON : le versement à un fonctionnaire, durant le congé de maternité, de primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, constitue pour l'administration employeur une faculté mais non pas une obligation. Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat considère que le droit à rémunération au cours des ... Lire la suite >

L admission exceptionnelle au séjour et la carte de séjour temporaire vie privée et familiale

Par Amadou TALL

La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au titre de l'admission exceptionnelle a été admise au profit d'une ressortissante étrangère entrée en France dix-huit mois auparavant avec son fils et dont la demande d'asile avait été rejetée pour n'avoir pas été mise en mesure de rédiger sa demande ... Lire la suite >

Devoir de conseil du Notaire

Par Raymond AUTEVILLE

Cet arrêt nous parait important et semble marquer un pas vers l'intensification du devoir de conseil du Notaire. En l'espèce, des époux avaient acquis en 2000 une maison d'habitation avec cour attenante. Lorsqu'ils ont revendu le bien, ils ont dû accepter une réduction de prix fixé au compromis, les acquéreurs s'étant aperçus qu'un jugement de ... Lire la suite >