Article 1792-1 du code civil : responsabilité décennale de plein droit du "vendeur après achèvement"
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », pages 288, 426. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 10 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-21.401 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >