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Article 1792-6 du code civil - réserves mal levées par l'entreprise : persistance de la garantie de parfait achèvement

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 265. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 8 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-25.542 Non publié au bulletin Cassation Attendu, ... Lire la suite >
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Article 1147 du code civil et perte de chance

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 672. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 8 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-23.751 Non publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >
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1) Performance énergétique et responsabilité décennale; 2) Police décennale : non-déclaration d'un chantier - effets

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 502. Cet arrêt est commenté par : - Pascal Dessuet, RDI 2013 p. 603 : "la non-déclaration d'un chantier justifie la règle proportionnelle de prime ou ... Lire la suite >
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1) Notion de constructeur de maison individuelle; 2) Police d'assurance de responsabilité et activité déclarée

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 406. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 25 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-19.435 Non publié au bulletin Rejet ... Lire la suite >
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1) Etendue du devoir de conseil du prêteur de deniers; 2) Retard de livraison d'une maison individuelle : préjudice

Cet arrêt est commenté par : - Daniel Tomasin, RDI 2013 p. 592. - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 12, p. 38. - M. TRICOIRE, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 43. - Mme LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2013, p. 26. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 octobre 2013 N° de pourvoi: ... Lire la suite >
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