Dernières publications des avocats

Le juge doit-il soulever d'office le moyen tiré de l'exception de déchéance quadriennale ?

NON: la prescription des créances de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, n'est pas une règle de procédure prévoyant une forclusion de l'action devant le juge administratif, mais ... Lire la suite >

Fonctionnaire: un congé maladie retarde-t-il l'application d'une sanction disciplinaire ?

Par André ICARD

OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à l'achèvement de son congé de maladie, qui, dans le cas d'un congé de longue maladie ou d'un congé ... Lire la suite >

Marché public: l'administration doit-elle contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats ?

Par André ICARD

OUI: le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et cette vérification doit s'effectuer au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 août 2006. Dans un arrêt en date du 29 avril 2011, le ... Lire la suite >

Urbanisme. Motivation de l'exercice du droit de préemption urbain

Par Raymond AUTEVILLE

Interrogé sur les conditions dans lesquelles l'autorité compétente doit motiver une décision de préemption, le secrétaire d'État au logement rappelle que la méconnaissance de cette formalité entache l'illégalité cette décision sans qu'il soit possible de la purger rétroactivement. Il s'ensuit que ni les explications données au cours de la ... Lire la suite >

La loi NOME : ouverture du marché de l'électricité

Par Benoît COUSSY

Vous avez été un certain nombre à me questionner sur la loi NOME. J'en arppelle ici les principaux axes. La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2010, marque le début de l'ouverture du marché français à la concurrence. Cette loi est censée ... Lire la suite >

A quelle condition le juge administratif peut-il prononcer un non-lieu à statuer sur une première décision annulée ?

Par André ICARD

Le juge administratif ne peut prononcer un non-lieu à statuer sur un recours pour excès de pouvoir contre une décision dont il avait déjà prononcé l'annulation, que dans la mesure où la première décision d'annulation n'a pas été frappée d'appel et qu'elle est devenue définitive. La circonstance qu'une décision juridictionnelle précédemment intervenue ... Lire la suite >

De quel délai l'administration dispose-t-elle pour retirer un CDI illégalement conclu ?

Par André ICARD

L'administration dispose d'un délai de quatre mois à compter de la signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI) illégalement conclu pour le retirer avec un effet rétroactif. Dans un arrêt en date du 8 mars 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu' un proviseur de lycée qui avait conclu à tord avec l'un de ses agents en ... Lire la suite >

Code de l'énergie : création de la partie législative

Par Benoît COUSSY

L'ordonnance publiée au Journal Officiel du 10 mai 2011 porte création de la partie législative du code de l'énergie. L'intérêt de cette création est de centraliser l'ensemble des textes ayant trait au gaz et à l'électricité dans un document unique. Il s'agit également d'assurer la transposition des directives 2009/72 et 2009/73 relatives aux règles ... Lire la suite >