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Clause limitative de responsabilité (exclusion de l'"in solidum"): effets entre les parties (oui) - à l'égard des tiers (non)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 651, 778, 822. Cet arrêt est commenté par : - Bernard Boubli, Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation. Avocat, Revue de droit immobilier ... Lire la suite >
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Décennale - ravalement - fonction étanchéité - restauration d'ampleur particulière compte tenu de la valeur architecturale (oui)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493. Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2013, p. 6 - François-Xavier AJACCIO, ... Lire la suite >
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Lettre de l'USM au Procureur de la République de Paris en date du 9 avril 2013, à la suite des propos de M. GUAINO

Lettre de l'USM au Procureur de la République de Paris en date du 9 avril 2013 Monsieur le Procureur, Le 22 mars 2013, sur les ondes d'Europe 1, interrogé sur la mise en examen la veille de l'ancien Président de la République par trois juges d'instruction de Bordeaux, M. Henri GUAINO a indiqué : « Ce qu'a fait ce juge est extrêmement grave. Dans la ... Lire la suite >
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Marché public: les réserves doivent-elles être levées avant la notification du décompte général ?

OUI : si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire ... Lire la suite >
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Médiation du crédit aux entreprises: bonne conscience du ministre ou vrai pari pour la reprise?

En ces temps de crise relisons les paraboles, par exemple: Saint Mathieu 18. 21 - 35. "C'est ainsi que vous traitera aussi mon Père céleste, si chacun de vous ne pardonne pas à son frère du fond du coeur. " Ainsi les banques, malmenées dans leurs placements, sont accusées de paralyser l'économie... Air connu! Pour tenter de rééquilibrer les rapports, ... Lire la suite >
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