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Prescription de l'action de l'entrepreneur principal contre le sous-traitant - régime antérieur à l'ordonnance du 8 juin 2005

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 88. Cet arrêt est commenté par : - Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 11, Novembre 2013, comm. 154. Cour de cassation chambre ... Lire la suite >
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L'administration peut-elle demander à un agent inapte à l'exercice de ses fonctions de produire des arrêts de travail ?

NON : du fait de la compatibilité de son état de santé avec l'exercice d'autres fonctions, l'administration ne peut imposer à un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions, de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation et à défaut de suspendre sa rémunération. Dans un arrêt en date du 7 juillet 2013, la Cour administrative ... Lire la suite >
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ILC ou ICC réponse du gouvernement

Réponse publiée au journal officiel en Février 2013 La législation sur les loyers des baux commerciaux est fixée par les articles L. 145-33 à L. 145-40 du code de commerce. L'évolution du loyer révisé ou renouvelé a longtemps été encadrée et plafonnée uniquement par référence à l'évolution de l'indice trimestriel du coût de la construction ... Lire la suite >
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