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Procédure d'élaboration des cartes communales

Le code de l'urbanisme n'encadre que faiblement les modalités d'approbation de ces cartes dans le but de simplifier leur élaboration et de limiter les contentieux éventuels. Ces modalités ont dû être progressivement fixées par la jurisprudence. C'est ainsi, par exemple, qu'il a été jugé qu'une mise à l'étude d'une carte communale ne pouvait ... Lire la suite >
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Plan Energie Méthanisation Autonomie Azote

A l'occasion de la visite de l'unité méthanisation de l'exploitation agricole en Bretagne, les ministres ont présenté le plan « énergie méthanisation autonomie azote », qui s'inscrit dans une double logique : de démarche agronomique fondée sur le respect de l'équilibre de la fertilisation, la réduction globale du recours aux intrants et la ... Lire la suite >
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Mariage pour tous : juristes, taisons-nous !

Mariage pour tous : juristes, taisons-nous ! publié le mercredi 20 mars 2013, par Eric Millard, Pierre Brunet, Stéphanie Hennette-Vauchez, Véronique Champeil-Desplats Thèmes : Discriminations A lire là : http://www.raison-publique.fr/article601.html Texte également publié au D. 2013, p. 784, sous le titre : Mariage pour tous : les juristes peuvent-ils ... Lire la suite >
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