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Une autre nouvelle mission des notaires ?

Voici ce que vient de communiquer le Conseil supérieur du notariat : "Un décret relatif aux bases de données notariales a été publié au Journal officiel le 5 septembre 2013. - Le notariat se voit confier une nouvelle mission de service public. - Le grand public va voir mettre à sa disposition des informations issues des bases de données des mutations ... Lire la suite >
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FPT : quid de l'indemnisation du stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service ?

EN BREF : si le droit à une pension d'invalidité est ouvert au stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service, (en cas de réduction d'au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain), les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont il relève puis remboursées par la ... Lire la suite >
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