Procédure d'élaboration des cartes communales
Par Benoît COUSSY
Le code de l'urbanisme n'encadre que faiblement les modalités d'approbation de ces cartes dans le but de simplifier leur élaboration et de limiter les contentieux éventuels. Ces modalités ont dû être progressivement fixées par la jurisprudence. C'est ainsi, par exemple, qu'il a été jugé qu'une mise à l'étude d'une carte communale ne pouvait ... Lire la suite >