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Recevabilité d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) et refus d'AJ en cassation

Au détour des affaires plus ou moins médiatiques, il peut être intéressant de s'écarter des motifs de principe dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) pour dénicher de petites piqûres de rappel procédurales, destinées aux lecteurs attentifs.   Ainsi, dans le célébrissime arrêt Eon c. France, du 14 mars 2013, dite ... Lire la suite >
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Quelques précisions sur la clause de non concurrence

Pas plusieurs arrêts rendus en février 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à traiter la question de la clause de non-concurrence sous plusieurs aspects.   Effet immédiat de la clause de non-concurrence au jour de la rupture   Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour aller travailler immédiatement chez un concurrent, ... Lire la suite >
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Indépendance, vous avez dit indépendance ?

Syndicat de la Magistrature Paris, le 27 mars 2013 12-14 rue Charles Fourier 75013 PARIS Tel 01 48 05 47 88 Fax 01 47 00 16 05 Mail : contact@syndicat-magistrature.org site : www.syndicat-magistrature.org Lettre ouverte Indépendance, vous avez dit indépendance ? Madame la garde des Sceaux, À plusieurs reprises, notamment lors de votre discours de voeux du ... Lire la suite >
Publiée entre et

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