Dernières publications des avocats

Le Conseil d'Etat annule la circulaire relative à l'évacuation des Roms

Dans un arrêt en date du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que la circonstance que la circulaire du 5 août 2010 avait été édictée dans le but d'assurer le respect du droit de propriété et de prévenir les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, n'autorisait pas le Ministre de l'intérieur à mettre en oeuvre, en ... Lire la suite >

PFR: la part liée aux résultats doit-elle être obligatoirement proratisée en congé de maladie ?

Par André ICARD

NON: un agent placé en congé de maladie pendant 3 mois peut très bien percevoir la part liée aux résultats de la prime de fonction et de résultat (PFR) au même niveau que la période précédente s'il atteint, en 9 mois, les objectifs qui lui étaient assignés pour une période de douze mois. La circulaire n° BCRF 1031314C du 22 mars 2011 précise ... Lire la suite >

Responsabilité de la commune en cas de fourniture de renseignements inexacts en matière d'urbanisme

Par Raymond AUTEVILLE

C'est une solution très classique que rappelle le ministre chargé des collectivités territoriales dans la présente réponse : la responsabilité de la commune peut être engagée en cas de transmission de renseignements inexacts en matière d'urbanisme, dès lors que l'intéressé subit un préjudice qui a pour cause la fourniture de ces informations ... Lire la suite >

Un maire peut-il instaurer un itinéraire alternatif à péage obligatoire pour les poids lourds ?

Par André ICARD

OUI: le choix pour un maire de mettre en place un itinéraire à péage destiné à interdire la traversée de la commune aux poids lourds n'est pas interdit par la jurisprudence. Le péage n'est ainsi pas incompatible avec l'exercice normal de la liberté d'aller et venir, sous réserve que les poids lourds continuent à pouvoir desservir les établissements ... Lire la suite >

Dans quel cas l'administration peut-elle transiger ?

Par André ICARD

REPONSE: une circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 précise que dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s' honorerait en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge. Dans une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du ... Lire la suite >

Le rapport sur les modifications de la loi portant réforme de l'hôpital

Par Carole GHIBAUDO

Un rapport modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a été élaboré et déposé par le Député Valérie BOYER. La proposition avait été adoptée par le Sénat en première lecture dès le 9 mars dernier. L'Assemblée Nationale ... Lire la suite >

Heures supplémentaires : le décompte du salarié peut suffire comme élément de preuve

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il est constant qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments Ces derniers mois, la Cour de ... Lire la suite >

La contestation du licenciement économique est-elle prescrite après un délai d'un an ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'article L1235-7 du code du travail, introduit par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, impose aux parties qui souhaiteraient contester la régularité ou la validité d'un licenciement économique d'agir en justice dans un délai d'un an. Ainsi, il prévoit que “toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se ... Lire la suite >