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Dans la loi DUFLOT, toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière serait le monopole des notaires !

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 septembre 2013 ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT N°1028 présenté par M. Pupponi et M. Laurent ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 70 BIS, insérer l'article suivant: L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession ... Lire la suite >
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