Bail mixte: necessité d'un usage d'habitation pour l'exercice du droit au renouvellement
Une société civile immobilière avait donné un appartement dont elle est propriétaire, l'avait donné à bail mixte pour une durée de six ans. Après plusieurs reconductions, la SCI a délivré à la locataire un congé fondé sur l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 en invoquant un motif légitime et sérieux tiré de l'usage exclusivement ... Lire la suite >