Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Des combles peuvent-ils être qualifiés de logement décent ?

OUI: le fait qu'un volume habitable soit conforme aux exigences de l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, est sans incidence sur sa qualification de combles. En ... Lire la suite >
Photo de profil

Objectifs et modification du contrat de travail

Certains salariés, tels que les commerciaux, sont rémunérés au fixe et/ou à la commission qui est quant elle fonction de la réalisation d'objectifs fixés par l'employeur. L'évolution de l'activité et de la situation économique peut inciter l'employeur à modifier les objectifs initialement fixés. A cet égard, la Cour de cassation considère que ; ... Lire la suite >
Photo de profil

Cabinet GHIBAUDO - Coordonnées téléphoniques

Cela fait plusieurs mois, voire années (drame du temps qui passe) qu'un phénomène étrange se produit sur ce blog. Je suis un des rares avocats à ne pas voir figurer sur la liste du CNB, ses coordonnées complètes puisque le numéro de téléphone et de télécopie ne s'affichent pas. J'ai pourtant demandé à ce que ce soit corrigé, puisque je n'ai pas ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents