Contractuel : un congé de maladie au terme d'un CDD a-t-il pour effet de prolonger le contrat ?
Par André ICARD
NON : la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle. Dans un arrêt en date du 30 mai 2013, la Cour administrative d'appel ... Lire la suite >