Dernières publications des avocats

Police dommages ouvrage : étendue des pouvoirs du juge de référé-provision

Cet arrêt est commenté par : - Mme CERVEAU-COLLIARD, Gaz. Pal., 2013, n° 335, p. 27. - M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1038. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-24.722 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Jean, Pierre, ... Lire la suite >

Vente et responsabilité du vendeur à raison des travaux qu'il a personnellement exécutés et qui révèlent sa compétence propre

Par Albert CASTON

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 288, 426 Cet arrêt est commenté par : - M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 42. - M. TRICOIRE, Revue ... Lire la suite >

La perte d'une chance n'est jamais égale à l'entier préjudice

Par Raymond AUTEVILLE

Deux époux avaient confié la vente d'un bien à un agent immobilier par un mandat , non exclusif, d'une durée de trois mois. Avant l'arrivée du terme prévu au contrat, ils l'ont révoqué ce qui constitue une faute contractuelle. L'agent immobilier a donc saisi la juridiction de proximité pour obtenir la réparation du dommage qu'il subit. La juridiction ... Lire la suite >

Un agent peut-il demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline ?

Par André ICARD

OUI : l'administration doit faire droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire ... Lire la suite >

A quelle condition l'intervention d'un tiers à un contentieux indemnitaire est-elle désormais soumise ?

Par André ICARD

EN BREF : il suffit désormais que le tiers qui souhaite intervenir dans un litige de plein contentieux pendant devant le juge administratif du fond ou de cassation, justifie d'un « intérêt suffisant » eu égard à la nature et à l'objet du litige. Il faut préciser que jusqu'à présent, contrairement au contentieux de l'excès de pouvoir où la justification ... Lire la suite >

Une partie qui s'est désistée d'une action en référé peut-elle réitérer sa demande ultérieurement ?

Par André ICARD

OUI : le fait que le juge des référés ait donné acte d'un désistement, même qualifié de désistement d'action, ne peut faire obstacle à ce que la même partie réitère ultérieurement devant le juge des référés une demande tendant aux mêmes fins, si elle s'y estime fondée. Dans un arrêt en date du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat précise ... Lire la suite >