
CONCURRENCE DELOYALE - DENIGREMENT - PARODIE - MARQUES - LIBERTE D'EXPRESSION
Par Michel ROUX
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 janvier 2007 retiendra l'attention ... voir commentaire du 23 mars 2007, site internet www.avocat-roux.com Lire la suite >