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Comment distinguer une subvention publique d'un marché public ?

Le marché public se différencie de la subvention publique par le fait qu'il répond à un besoin qui est exprimé par l'administration. Dans le cas d'une subvention, l'initiative du projet d'intérêt général, c'est-à-dire son impulsion et sa définition, vient directement de l'organisme bénéficiaire de la subvention (association par exemple). De plus, ... Lire la suite >
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Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire sont-ils considérés comme des services effectifs ?

OUI: l'ancienneté requise pour apprécier la condition de services effectifs permettant la candidature à un examen professionnel interne d'accès à un cadre d'emploi doit être regardée comme incluant les services qui ont été accomplis en qualité de non titulaire. Dans un arrêt en date du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en l'absence ... Lire la suite >
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Billet d'humeur!

Ce matin, en me réveillant, quelle surprise en regardant... le journal! A l'heure où certains s'insurgent de la position du syndicat de la magistrature à propos de l'utilisation de la garde à vue, je dois dire que le titre du journaliste a attiré mon attention. Jugez plutôt: "Le vice-président du TGI de Béthune en garde à vue, soupçonné de corruption"! ... Lire la suite >
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Rentrée judiciaire 2011 à Dunkerque.

C'était hier... Merci pour le clin d'oeil et l'attention insoupçonnée que je découvre comme un cadeau! Je ne parviens pas à suivre la course du temps! Au bruit des tractopelles à succédé le bruit des "marteaux et des perceuses"! C'était donc hier la rentrée du Tribunal: le travail se poursuit. Un rituel! Il faut des rites. C'est ainsi que le Petit ... Lire la suite >
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