La protection des associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 12082 de Mme Valérie Lacroute ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > propriété Tête d'analyse > multipropriété Analyse > réglementation. réforme. perspectives Question publiée au JO le : ... Lire la suite >