Les modalités d'appréciation du critère environnemental dans les marchés publics
Par Benoît COUSSY
Le pouvoir adjudicateur est tenu de préciser le contenu et définir les modalités d'appréciation du critère environnementallorsqu'il apparait dans les critères de sélection. Selon le rapporteur public, un critère aussi général que l'impact environnemental devait faire l'objet de précisions et être clairement déterminé afin de permettre aux candidats ... Lire la suite >