Le maire est-il tenu de verser à ses agents au moins le minimum de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ?
Par André ICARD
NON : si une commune ne peut attribuer aux agents répondant aux conditions légales pour en bénéficier une indemnité d'exercice des missions d'un montant supérieur au triple du montant annuel de référence, il lui est loisible de fixer la limite basse du coefficient multiplicateur d'ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu ... Lire la suite >