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Solaire : le moratoire publié ce jour au JO

Un décret à censurer en introduisant un nouveau REP devant le Conseil d'Etat et en demandant, le cas échéant, la jonction avec les affaires pendantes (arrêtés du 16 mars 2010) Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Christine LAGARDE, ministre de l'Économie, des Finances, et ... Lire la suite >
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La passation d'un contrat d'occupation du domaine public doit-elle être précédée d'une mise en concurrence ?

NON: aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance. ... Lire la suite >
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L'acte d'avocat débattu au Sénat

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite Béteille relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat ... Lire la suite >
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Marché public: peut-on solder le marché résilié aux frais et risques avant celui de substitution ?

NON: en cas de résiliation d'un marché public aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché public de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif. Dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, ... Lire la suite >
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