Dernières publications des avocats

Le TGI d'ARRAS

Froides journées, ma batterie n'a pas aimée, voici donc la seule photo que j'ai pu prendre de ce tribunal, assez typique de l'architecture judiciaire. Seule surprise, rien sur la façade n'indique qu'il s'agit du tribunal. Lire la suite >

Conditions du droit à rémunération de l'agent immobilier

Par Raymond AUTEVILLE

Une agence immobilière avait obtenu d'un couple de propriétaires la signature d'un mandat de vente non exclusif portant sur une villa au prix de 457 000 euros net vendeur. Un mois plus tard, elle a régularisé auprès d'un candidat acquéreur un mandat de recherche d'une maison individuelle pour un budget maximum de 420 000 euros. Ce candidat acquéreur a ... Lire la suite >

Renonciation volontaire, au statut des baux commerciaux

Par Raymond AUTEVILLE

Les faits de l'espèce étaient les suivant, alors que le premier bail dérogatoire conclu en application de l' article L 145-5 du Code de commerce arrivait à expiration le 1er juin, un second bail dérogatoire a été conclu le 8 juin à une époque où le droit à la propriété commerciale du preneur était né et actuel. Ce second bail stipulait ... Lire la suite >

La mutation d'un fonctionnaire entraînant une baisse de responsabilité doit-elle être soumise à l'avis de la CAP ?

Par André ICARD

OUI: la mutation d'un fonctionnaire, alors même qu'elle ne se traduit par aucune perte de rémunération ou d'avantages matériels, même motivée par l'intérêt du service, qui comporte une diminution des responsabilités de l'agent, doit être soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente (CAP). Dans un arrêt en date du 14 octobre ... Lire la suite >

La médiation familiale

Par Carole GHIBAUDO

Il n'existe pas une autre profession que la nôtre qui soit aussi malmenée et peu considérée au point de se voir retirer une partie de ses prérogatives, au fur et à mesure que le droit se complique. En effet, le décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, en est la triste ... Lire la suite >

Un agent public payé en vacation horaire est-il forcément un vacataire ?

Par André ICARD

NON: eu égard à l'importance du volume horaire constaté entre trente et cent trente heures mensuelles et à la continuité de son engagement, l'agent doit être regardé, même si sa rémunération prend la forme de vacations horaires payées mensuellement, comme ayant été engagé non pour remplir un acte déterminé , dans le cadre de vacations, mais ... Lire la suite >

Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation: enfin!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Le décret entrera en vigueur le 1er décembre 2010. On remarquera que les procédures "orales" seront de plus en plus écrites... Sauf dans les cas de divorce, le conciliateur de justice voit ses prérogatives augmentées. Il est applicable aux procédures en cours sous réserve des dispositions relatives à la tentative préalable de conciliation qui ne ... Lire la suite >

Divorce: le supplément familial versé à l'ex épouse divorcée non fonctionnaire est-il net de cotisations sociales ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat précise qu'en cas de cession par un fonctionnaire à son ex épouse divorcée n'ayant pas la qualité d'agent public et ayant obtenu la garde des enfants, le supplément familial de traitement est amputé du montant correspondant aux cotisations sociales dues par le fonctionnaire, en l'espèce ... Lire la suite >