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Maladie fonctionnaire : le médecin traitant peut-il prescrire un repos supplémentaire contre l'avis du comité médical ?

OUI : mais à condition que le certificat médical spécifie que l'arrêt de travail est prescrit au titre d'une nouvelle affection. Le fonctionnaire peut alors être placé en congé de maladie sous réserve qu'il n'ait pas épuisé ses droits a congés rémunérés. La collectivité employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé. ... Lire la suite >
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ASSURANCE VIE : LE CAPITAL EST-IL TOUJOURS HORS SUCCESSION ?

On aurait pu penser que par définition, le capital décès d'une assurance-vie, est hors succession. L'arrêt rendu le 08 mars 2010 par la Cour de Cassation, a jeté le trouble. Un père avait souscrit un contrat d'assurance vie et désigné comme bénéficiaire, son conjoint, à défaut, ses enfants vivants. Le père avait aussi rédigé un testament, par ... Lire la suite >
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