Dernières publications des avocats

Une condamnation portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut-elle empêcher le recrutement d'un agent public ?

OUI : une condamnation à un an d'emprisonnement, à 1 000 euros d'amende et à l'invalidation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans pour des faits de rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se ... Lire la suite >

Accident du travail: aligement des droits des victimes de fautes intentionnelles et inexcusables

Par Raymond AUTEVILLE

Lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, les caisses sont tenues d'avancer les sommes dues à la victime ou ses ayants droit, à charge pour elles de les récupérer auprès de l'employeur. Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation du ... Lire la suite >

Diviser et construire = lotir (CE)

Par Albert CASTON

Cet arrêt est commenté par : - M. GUITTARD, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, mars 2013, p. 4. - M. FEVRIER, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 21. - M. TREMEAU, AJDA 2013, p. 1469. Conseil d'État N° 345728 ECLI:FR:CESSR:2013:345728.20130220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et ... Lire la suite >

Le référé précontractuel n'est pas contraire à la Constitution (CE)

Par Albert CASTON

Cet arrêt est commenté par : - Mme HOEPFFNER, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 207. Conseil d'État N° 364325 ECLI:FR:CESSR:2013:364325.20130215 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du vendredi 15 février 2013 Vu 1°, sous le n° 364325, le mémoire, enregistré le 10 décembre ... Lire la suite >

Marché public : l'achat de billets d'entrée au stade est-il soumis à publicité et mise en concurrence préalable ?

Par André ICARD

NON : un Conseil général a pu légalement décider que les marchés à bons de commande pour l'acquisition de places permettant d'assister à des matchs de football, en vue de les distribuer gratuitement à des bénévoles et membres de clubs sportifs ou mouvements associatifs, à des collégiens et à des jeunes en difficulté, seraient passés en l'absence ... Lire la suite >

Echange de permis de conduire étrangers

Par Amadou TALL

Cliquez ICI Votre bien dévoué Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis Avocat à la Cour d'Appel de Paris Avocat spécialisé en droit des étrangers Invalidation de permis de conduire Annulation de permis de conduire Téléphone : 06 11 24 17 52 Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52 E-mail : ... Lire la suite >

Une opposition à déclaration de travaux avant l'expiration du délai d'instruction non notifiée est-elle illégale ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que la notification de la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux avant l'expiration du délai d'instruction d'un mois, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision. Aux termes de l'article L.424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité ... Lire la suite >

QPC: Constitutionalité de l''article L. 12-6, alinéa 1, du Code de l'expropriation

Par Raymond AUTEVILLE

Était contesté le premier alinéa de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon lequel : « Si les immeubles expropriés (...) n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en ... Lire la suite >