Dernières publications des avocats

Quel avenir pour le "Dommage Immatériel Non Consécutif" ?

Un dommage matériel, au sens du contrat d'assurance, implique la détérioration ou la destruction fortuite de la chose assurée. L'assurance des autres préjudices relève d'une première technique qui consiste à rédiger des clauses spécifiques définissant le fait générateur et permettant une indemnisation sous certaines conditions et limites (Erreur sans ... Lire la suite >

Le maire peut-il licencier pour abandon de poste l'agent apte à la reprise sans attendre l'avis du comité médical supérieur ?

Par André ICARD

OUI : en cas de contestation par le fonctionnaire de l'avis du comité médical sur l'aptitude à la reprise et si le fonctionnaire s'est placé en situation d'abandon de poste parce qu'il a rompu le lien qui l'unissait au service, le maire peut prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste sans attendre que le comité médical supérieur, dont l'agent ... Lire la suite >

Peut-on résilier un contrat par une lettre recommandée électronique ?

Par André ICARD

OUI : si l'article 1369-8 du code civil ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d'un contrat, il y a lieu de considérer qu'une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie ... Lire la suite >

ON NE BADINE PAS AVECLE RESPECT DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 9-1 du Code Pénal, impose à tous, le respect de la présomption d'innocence. Il interdit de présenter comme coupable, avant toute condamnation, toute personne faisant l'objet d'une enquête, ou d'une instruction. Apparemment, la presse a du mal à se conformer à cette prescription. Combien de personnes sont pressenties comme coupable par la ... Lire la suite >