Dernières publications des avocats

La paix ce n'est pas un mot c'est un comportement (Félix Houphouet Boigny)

Un discours qui vaut d'être médité... Lire la suite >

Le délai restreint, rien que le délai restreint en cas de licenciement pour faute grave

Dans un arrêt du 6 octobre 2010 (commenté ici), la Cour de cassation avait énoncé sous forme de principe que la « faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits ... Lire la suite >

Un simple décompte manuscrit peut valoir preuve des heures supplémentaires

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le contentieux des heures supplémentaires est abondant et concerne principalement la charge de la preuve. La règle est que les deux parties, salarié et employeur, contribuent à la preuve des heures de travail effectuées. C'est ainsi que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ... Lire la suite >

Réforme du crédit à la consommation : publication des décrets d'application

Par Raymond AUTEVILLE

Deux décrets et un arrêté d'application de la loi Lagarde, n° 2010-737, du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés. Un premier décret prévoit qu'en magasin, les vendeurs auront l'obligation de proposer aux consommateurs le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable pour les crédits souscrits ... Lire la suite >

Un candidat évincé d'une DSP peut-il demander l'annulation d'un lot pour lequel il n'a pas postulé ?

Par André ICARD

NON: dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat considère que dans la mesure où un candidat évincé d'une procédure de délégation de service public (DSP) n'a pas présenté sa candidature à l'attribution de l'ensemble des lots proposés à la concurrence, il est dépourvu d'intérêt pour demander l'annulation de la décision approuvant ... Lire la suite >

Dénonciation d'un appel à la haine raciale commis au Conseil Municipal de Lille, le 27/11/2010

Par Ariel DAHAN

Madame le Maire de Lille, Madame Martine AUBRY Lille Métropole Communauté urbaine 1, rue du Ballon BP 749 59034 LILLE CEDEX Fax : 33 / 03 20 21 21 49 Nos Réf : Dénonciation d'un appel à la haine raciale commis dans vos locaux Ad/pc Vos Réf : Insultes raciales pendant le Conseil Municipal du 27 novembre 2010 Madame le Maire, Chère Madame ... Lire la suite >

Photovoltaïque : le gouvernement suspend les autorisations !!!

Par Benoît COUSSY

L'obligation d'achat de l'électricité d'origine solaire par EDF sera suspendu le temps de mener une procédure de concertation avec l'ensemble de la filière. Un décret sera transmis dans les heures qui viennent à la commission de régulation de l'électricité (CRE) avant d'être publié au Journal officiel Le suspense sur l'avenir de la ... Lire la suite >

Modulation des primes: le fonctionnaire doit-il être invité à présenter ses observations ?

Par André ICARD

NON: il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci, quel qu'ait été le ... Lire la suite >