Clauses illicites de contrat de syndic
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 juin 2013 N° de pourvoi: 12-19.405 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mars 2012), que l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la ... Lire la suite >