Dernières publications des avocats

Exécution des peines: plus de pouvoir d'appréciation in concreto?

Trois décrets viennent d'être publiés, mais les moyens seront-ils donnés à l'application des peines? Pourtant, il arrive que des jeunes en mal d'insertion puissent bénéficier d'actions fort utiles pour eux et pour les autres. Sociologiquement, et de façon empirique, force m'est de constater que la "japerie" n'est pas ou peu pratiquée, matière austère, ... Lire la suite >

Prévention des risques sismiques

Par Raymond AUTEVILLE

Le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique publié au Journal Officiel 24 Octobre 2010 aménage, à compter du 1er mai 2011, le dispositif réglementaire existant en matière de classe de sismicité dite à « risque normal ». Cette classe comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les ... Lire la suite >

Le refus de révision de la notation d'un militaire doit-il être motivé ?

Par André ICARD

NON: les décisions refusant de réviser la notation d'un militaire ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées. Dans un arrêt en date du 24 septembre 2010, le Conseil d'Etat estime que les décisions refusant de réviser la notation d'un militaire ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 ... Lire la suite >

" A travail égal, salaire égal " ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En matière de rémunération, le salaire est généralement librement négocié entre les parties, ceci sous deux réserves ; - le salarié a au moins droit au respect du minimum légal (SMIC) ou conventionnel (en fonction de la convention collective applicable), - l'employeur doit s'assurer que sa politique salariale ne va pas à l'encontre du principe ... Lire la suite >

Le harcèlement moral d'un agent public peut-il légitimer un droit de retrait ?

Par André ICARD

NON: à supposer même que l'agent ait été l'objet de harcèlement moral, il ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu'il indiquait ressentir. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé qu'a supposer même qu'une assistante sociale de la fonction publique hospitalière, ... Lire la suite >

Libéralité: Délai de mise en oeuvre de l'action en révocation pour ingratitude

Par Raymond AUTEVILLE

Une veuve avait désigné ses deux filles bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie. La souscriptrice a ultérieurement assigné l'une des bénéficiaires en révocation de cette libéralité pour cause d'ingratitude, avant de déposer plainte à l'encontre de celle-ci pour abus de faiblesse. La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable cette action ... Lire la suite >

Le juge administratif peut-il contrôler l'appréciation de la valeur professionnelle des agents promouvables ?

Par André ICARD

NON: il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou ... Lire la suite >

Cession du droit au bail et portée de la clause d'agrément

Par Raymond AUTEVILLE

Un bail commercial contenant une clause d'agrément stipulant que le preneur ne pouvait céder son droit au bail qu'à l'acheteur de son fonds de commerce, et avec l'autorisation expresse du bailleur a été cédé par acte notarié. Considérant que cette cession avait été réalisée en violation de cette clause du bail, la société bailleresse a assigné ... Lire la suite >