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Clauses illicites de contrat de syndic

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 juin 2013 N° de pourvoi: 12-19.405 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mars 2012), que l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la ... Lire la suite >
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Difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait - droit à indemnité - nécessité bouleversement économie du contrat (CE)

Cet arrêt est commenté par : - Arnaud Galland, RDI 2013 p. 588 : "L'indemnisation du préjudice causé au titulaire du marché à forfait par les difficultés rencontrées dans l'exécution de son contrat". - Jean-Eudes Martin-Lavigne, AJDA 2013. 1196. - M. LIONEL-MARIE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 37. Conseil d'État ... Lire la suite >
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L'assureur est tenu de rappeler dans la police les causes d'interruption de la prescription biennale de l'art L. 114-2 code ass.

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 3 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-13.094 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions ... Lire la suite >
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