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Le défaut d'impartialité d'un magistrat ne peut résulter du seul fait qu'il ait refusé d'accueillir une demande de renvoi

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 5 avril 2012 N° de pourvoi: 12-01.289 Non publié au bulletin Rejet de la requête en récusation (arret) Vu l'article 341 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête ... Lire la suite >
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Le défaut d'impartialité ne peut résulter du seul fait du prononcé d'une ou plusieurs décisions défavorables à la demanderesse

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 20 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-19.019 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2010), qu'au cours de l'instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce, la société Prodim, devenue la société Carrefour proximité France ... Lire la suite >
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Le Tribunal des Conflits redéfinit la voie de fait

Etude, par Mme de MONTECLERC, AJDA 2013, p. 1245. A propos de Trib. confl. n° 3911, reproduit dans ce billet, après la liste des commentaires . Voir également : - Notes, par : - M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juillet 2013, p. 11. - M. GUYOMAR, Gaz. Pal., 2013, n° 205, p. 14. - M. DOMINO, Mme BRETONNEAU, AJDA ... Lire la suite >
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Péremption d'instance et diligences interruptives

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 juin 2013 N° de pourvoi: 12-20.964 Non publié au bulletin Rejet Sur le ... Lire la suite >
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Une demande de jonction d'instances ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 12-13.836 Non publié au bulletin Rejet Attendu, ... Lire la suite >
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Attention à la nullité des Congés !

La société locataire de locaux à usage commercial a, par acte du 3 juin 2003, fait signifier par huissier de justice un congé à effet au 31 décembre 2003, puis le 6 juin 2003, a fait signifier par huissier de justice une demande de renouvellement de bail annulant et remplaçant le congé déjà délivré. Le 6 juin 2003, le bailleur avait accepté le ... Lire la suite >
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