Dernières publications des avocats

Urgence et sursis à statuer sur une demande de permis de construire

3. Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que la décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer ... Lire la suite >

Schéma régional climat air énergie et contôle du juge

Par Benoît COUSSY

Considérant, dans ces conditions, que l'inévitable altération de la vision éloignée ou rapprochée du site, qui ne conduit cependant ni à sa dénaturation ni à la transformation de ses caractéristiques essentielles, n'est pas disproportionnée par rapport à la défense des autres intérêts publics que cette implantation assure en matière de préservation ... Lire la suite >

Développement éolien et transition énergétique

Par Benoît COUSSY

Question écrite n° 05708 M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux de la transition énergétique et sur la nécessité de renforcer les soutiens à l'installation des éoliennes. La France s'est engagée dans un programme ambitieux dont l'objectif est de porter à ... Lire la suite >

Bâtiments d'élevage et permis de construire

Par Benoît COUSSY

Question écrite n° 04735 M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°03096 posée le 15/11/2012 sous le titre : " Périmètre non constructible autour des exploitations agricoles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard ... Lire la suite >

1) Article 555 du CPC - Notion d'évolution du litige; 2) Article 16 du CPC - moyen soulevé d'office - réouverture des débats

Par Albert CASTON

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 28 mai 2013 N° de pourvoi: 12-14.049 Publié au bulletin Cassation partielle Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Raphaël et Queeky que sur le pourvoi incident relevé par la société La Romana et Mme X... ; Donne acte à la société La Romana et à Mme ... Lire la suite >

Compte-rendu du Congrès de la Fédération des Promoteurs Immobiliers FPI des 13 et 14 juin 2013.

Par Albert CASTON

Rédigé par M. BOUGUIER La Fédération des Promoteurs Immobiliers organisait le 43ème Congrès à Tours, avec la présence d'Erik ORSENNA comme président du Jury. La Ville de Tours, qui représente environ 300.000 habitants, est très vigilante au développement d'un urbanisme maîtrisé. Jean GERMAIN, maire de la ville, a répété le souci de privilégier ... Lire la suite >

Désordres de parkings - absence d'atteinte à destination : responsabilité décennale (non) - fondement contractuel (oui)

Par Albert CASTON

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493. Cet arrêt est commenté par : - Mme PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 6, juin, p. 20. Cour de cassation chambre ... Lire la suite >