Attention au TEG erroné dans une offre de prêt immobilier
Par Benoît COUSSY
Un prêt immobilier avait été conclu par acte authentique conformément à l'offre de prêt mentionnant notamment un taux effectif global (TEG) de 11,86 %. L'emprunteur ultérieurement placé en redressement judiciaire a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour mention d'un TEG erroné. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, ... Lire la suite >