Dernières publications des avocats

indemnité en réparation d'une décision ilégale de non renouvellement d'autorisation de transport: plus-values long terme

L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2010 (n° 318832 aux Tables) fait un rappel intéressant concernant le régime des plus-values long terme sur deux points. Dans cette affaire, la société Nice Hélicoptères, fondée en 1985, exerçait notamment l'activité de transport aérien. Elle a été contrainte de renoncer à poursuivre cette activité ... Lire la suite >

Réaffirmation de l'indépendance du diagnostiqueur immobilier

Par Benoît COUSSY

Pris pour l'application de l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 (publié au Journal Officiel 13 Octobre 2010), interdit, avec effet immédiat, toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier. Ainsi, le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser ... Lire la suite >

Quid de la notion de cause juridique distincte dans le contentieux des marchés publics ?

Par André ICARD

La faute du pouvoir adjudicateur pour avoir tardé à signer un marché public ne relève pas d'une cause juridique distincte de la faute du pouvoir adjudicateur ayant causé la nullité du marché. Le demandeur en première instance peut, en cause d'appel, présenter des moyens nouveaux à la condition que ceux-ci ne soient pas fondés sur une cause juridique ... Lire la suite >

Décret relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cass.

Par Benoît COUSSY

Un décret a été présenté lors du Conseil des ministres du 13 octobre dernier. qui modifie le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour tirer les conséquences de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, de la formation spéciale ... Lire la suite >

Le fonctionnaire en maladie peut-il demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection ?

Par André ICARD

OUI: si un agent qui remplit les conditions du congé de longue durée dispose de la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, sous réserve de ne pouvoir ultérieurement revenir sur ce choix, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver celui-ci du droit de demander, quel que soit le régime ... Lire la suite >

Paternité forcée, que faire?

Par Brigitte BOGUCKI

La femme sauf contraception masculine, est de facto maitresse de la conception de l'enfant. De trop nombreux hommes se retrouvent un jour face à une femme qui a décidé, sans leur consentement, d'enfanter et qui veut le leur faire assumer. Régulièrement des hommes viennent me voir parce qu'une femme avec laquelle ils ont eu des relations qu'ils croyaient ... Lire la suite >

Collectivités territoriales : du nouveau pour la Polynésie française, St-Barthélemy, à St-Martin et St Pierre-et-Miquelon

Par Benoît COUSSY

L'ordonnance du 7 octobre 2010 étend en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, diverses dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Pour la Polynésie française (chapitre 1er), il s'agit, d'une part, de procéder à l'extension et à l'adaptation de ... Lire la suite >

Dénoncer un fait de harcèlement moral est-il fautif ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L1153-2 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Ainsi, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette disposition est nulle et de nul effet (art. L. 1152-3). Dans son arrêt du 31 mars 2010, la cour de cassation a d'abord ... Lire la suite >