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L'assurance "dommages ouvrage"

Quelques indications générales à lire ici : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lassurance-dommages-ouvrage Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur ». Lire la suite >
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L'obligation de résultat pesant sur le réparateur emporte présomption de faute et présomption de causalité

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 21 mars 2006 N° de pourvoi: 04-12.319 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X... a acquis, à la fin de l'année 1999, un bateau d'occasion et en a aussitôt confié l'entretien et le soin d'assurer ... Lire la suite >
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