L'action de groupe sans avocat... (autre que celui de l'association agréée)
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 21260 de M. Édouard Courtial ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Économie sociale et solidaire et consommation Rubrique > justice Tête d'analyse > droit d'ester Analyse > consommateurs. actions collectives. perspectives ... Lire la suite >