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La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 672. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-19.390 Non publié au bulletin Cassation Sur ... Lire la suite >
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Le juge doit répondre aux conclusions

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 11-25.641 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte aux sociétés Axa Belgium, AIG Europe, Zürich international Belgique, Fortis corporate insurance du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance ... Lire la suite >
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Modalités de résiliation du mandat de l'agent immobilier

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-15.220 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2012) que, par acte du 17 juillet 2007, M. et Mme X... ont donné à la société Agence Victor Hugo (l'agence), ... Lire la suite >
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Portée de l'obligation de vérification du notaire

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-21.781 Publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte instrumenté par Mme X..., notaire associé, la banque Abn Amro a consenti ... Lire la suite >
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