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Loi sur les transports : l'écotaxe poids lourds

Issue du Grenelle de l'environnement, la taxe poids lourds sur véhicules de plus de 3,5 tonnes a pour objectif de faire payer aux poids lourds l'usage du réseau routier national non concédé (actuellement gratuit) et des routes départementales et communales susceptibles de subir un report significatif de trafic dû aux péages existants et à venir. Au ... Lire la suite >
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Indemnisation du préjudice causé par du gibier

Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par la victime ou par une fédération de chasseurs. Considérant que ces dispositions sont issues de la codification, d'abord aux articles L. 226-1 et ... Lire la suite >
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Délai du déféré du préfet

Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d'État a jugé que le délai ouvert au préfet pour déférer au juge un acte d'une collectivité locale n'est pas interrompu par une simple demande d'« explications utiles ». Il rappelle que ce délai de deux mois ne peut être interrompu que par une demande tendant à son retrait, son réexamen, ou sa modification ... Lire la suite >
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Indépendance du parquet : la leçon bordelaise...

Indépendance du parquet : la leçon bordelaise... Communiqué du Syndicat de la magistrature du 22 mai 2013 en réaction aux révélations du journal Le Monde sur le changement de la teneur des réquisitions du parquet de Bordeaux dans l'un des volets de l'affaire Bettencourt Dans un communiqué de presse diffusé ce matin, la section locale du Syndicat de ... Lire la suite >
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Le juge des référés ne peut exiger, de celui qui sollicite la production forcée de pièces, la preuve de ... leur contenu !

Cet arrêt (qui fait judicieusement la différence entre les articles 145 et 146 du CPC) est commenté par : - M. RAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 7. - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 12. - M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1036. Cour de cassation chambre civile 2 ... Lire la suite >
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