Dernières publications des avocats

GAEC et dommages causés par des animaux sauvages

Un arrêt du Conseil d'État du 14 juin 2012 rejette le pourvoi formé par un GAEC à l'encontre d'une décision qui avait rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'État à lui verser une certaine somme en réparation des préjudices ayant résulté pour lui de l'attaque de ses moutons par des sangliers sauvages. Le Conseil considère qu'une ... Lire la suite >

GAEC et permis de construire

Par Benoît COUSSY

Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a abordé une question d'urbanisme pour remettre en cause un arrêté délivrant un permis de construire à un GAEC désireux de construire un logement destiné à accueillir les salariés de l'exploitation. Pour justifier cette annulation, la Haute Juridiction relève qu'il ressort des pièces du dossier, que ... Lire la suite >

GAEC et captage d'eau

Par Benoît COUSSY

Un arrêt du 2 décembre 2009 a rejeté la requête d'un GAEC et fait droit au pourvoi formé par la commune. Le maire de la commune avait interdit par arrêté la mise en culture de plusieurs parcelles exploitées par ce groupement et situées dans des zones sensibles à proximité du captage d'eau potable. La cour administrative d'appel de Nancy avait annulé ... Lire la suite >

Projet de loi "logement et urbanisme"

Par Benoît COUSSY

Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, va lancer les travaux de concertation sur la réforme du système d'attribution des logements sociaux, qui est l'un des volets abordé par le projet de loi "logement et urbanisme". Ce projet de loi mettra en oeuvre les réformes structurelles en faveur de la construction de logements et ... Lire la suite >

Conciliation entre secret des affaires et accès du public à une décision d'urbanisme ayant des incidences sur l'environnement

Par Benoît COUSSY

Selon la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné doit pouvoir y participer dès son début, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et qu'il peut exercer une réelle influence. De plus, le public doit, en principe, pouvoir consulter ... Lire la suite >

Constitutionnalité de la la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

Par Benoît COUSSY

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 3 ainsi que des articles 10, 14, 15 et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : - À l'article 3 de la loi : le paragraphe III de l'article L. ... Lire la suite >

Energies marines : les professionnels de la mer plaident pour l'hydrolien et l'éolien flottant

Par Benoît COUSSY

Le Gican défend 2 scénarios pour les énergies renouvelables marines. Si le soutien public se concrétise, jusqu'à 20 GW pourraient être installés d'ici 2030 le long des côtes françaises. Un peu plus de 80.000 pourraient être au rendez-vous. En 2030, entre 55.000 et 83.000 emplois directs et indirects pourraient être associés aux énergies ... Lire la suite >

Devoir d'information du vendeur et adaptation du produit à son environnement

Par Albert CASTON

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 20 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-27.129 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et L. 211-5 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ... Lire la suite >