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L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles

Voir aussi Cass. civ. 3ème n° 11-25.454. Cet arrêt est commenté par : - Mme MALLET-BRICOUT, D. 2013, p. 2127. - M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 1862. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 mai 2013 N° de pourvoi: 12-13.898 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2011), que ... Lire la suite >
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Motifs de récusation d'un expert (CE)

Conseil d'État N° 360598 ECLI:FR:CESSR:2013:360598.20130419 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du vendredi 19 avril 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre ... Lire la suite >
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Le stagiaire licencié en fin de stage doit-il être invité à produire ses observations ou à consulter son dossier ?

NON : la décision de ne pas titulariser un stagiaire en fin de stage n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier. Dans un arrêt en date du 14 février 2013, la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle ... Lire la suite >
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Révision des droits à la retraite en cas d'erreur

Attention, les erreurs matérielles ou les erreurs de droit donnent droit à une révision des droits à la retraite mais les conditions de cette révision sont strictement fixées par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être ... Lire la suite >
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