L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles
Par Albert CASTON
Voir aussi Cass. civ. 3ème n° 11-25.454. Cet arrêt est commenté par : - Mme MALLET-BRICOUT, D. 2013, p. 2127. - M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 1862. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 mai 2013 N° de pourvoi: 12-13.898 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2011), que ... Lire la suite >