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Dernières publications des avocats

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A quoi sert un avocat

Pour certaines procédures, il n'est pas obligatoire de se faire assister d'un avocat. Pour d'autres c'est obligatoire mais la multiplication des offres discount dans lesquelles l'avocat n'est pas vraiment présent comme conseil, me semble nécessiter un peu de clarté sur l'utilité d'un avocat et son rôle. L'avocat est d'abord un conseil, il est soumis ... Lire la suite >
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Un décret codifie la liste des bâtiments auxquels s'appliquent les articles R. 111-20 à R. 111-20-5 du Code de la construction

Un décret codifie la liste des bâtiments auxquels s'appliquent les articles R. 111-20 à R. 111-20-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 111-9) qui prévoient : -- les caractéristiques thermiques que doivent respecter les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments construits ou aménagés, soumis à permis de construire ... Lire la suite >
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Les marcheurs contre les moteurs

CAA Lyon, 10 févr. 2005, n° 99LY01092, Decroix (...) Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune ... Lire la suite >
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Hydroélectricité ; rappel de l'article 109 du Code rural

« I. Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police dans les cas suivants :... 5º Pour des raisons de protection de l'environnement et notamment lorsque ces autorisations ... Lire la suite >
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Diagnostics de performance énergétique et ADEME

Le Journal Officiel 29 Décembre 2012 publie l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cet arrêté : - définit différents profils ... Lire la suite >
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Primo-accession et prêt sans intérêt

Peuvent bénéficier d'un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété les personnes physiques remplissant à la fois des conditions de première propriété et des conditions de ressources (CCH, art. L. 31-10-1 et suivants). Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2013, l'article 16 de la LFR pour 2012 ... Lire la suite >
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Dossier technique amiante : recommandations générales de sécurité et modèle de la fiche récapitulative

L'arrêté du 21 décembre 2012 définit les recommandations générales de sécurité du dossier technique amiante (DTA) et le modèle de fiche récapitulative du DTA. Les recommandations générales de sécurité sont destinées aux propriétaires ayant connaissance dans leur immeuble de matériaux et produits contenant de l'amiante. Les informations à ... Lire la suite >
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