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Le juge des référés ne peut exiger, de celui qui sollicite la production forcée de pièces, la preuve de ... leur contenu !

Cet arrêt (qui fait judicieusement la différence entre les articles 145 et 146 du CPC) est commenté par : - M. RAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 7. - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 12. - M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1036. Cour de cassation chambre civile 2 ... Lire la suite >
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Les juges du fond doivent répondre à des conclusions, même postérieures à la clôture, demandant un rejet

Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens du premier de ces textes, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture. Cet arrêt ... Lire la suite >
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Limites du devoir de conseil du prêteur de deniers

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 22 mai 2013 N° de pourvoi: 12-14.039 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com. 9 février 2010, pourvoi n° 09-11.262), que par actes sous seings privés du 6 mai 1999, M. Frédéric X..., Mme Colette X... et ... Lire la suite >
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Péremption d'instance et perte de chance

Etude, par Mme DEHARO, SJ G, 2013, p. 1043. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-18.193. Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 879 sur la péremption et 672 sur la perte de chance. Lire la suite >
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Voies de recours : l'administration doit-elle préciser quel est le tribunal administratif territorialement compétent ?

NON : le fait que l'administration n'ait pas précisé sur un arrêté de révocation d'un fonctionnaire quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité. Dans un arrêt du 13 juin 2006, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la circonstance que la mention des ... Lire la suite >
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L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles

Voir aussi Cass. civ. 3ème n° 11-25.454. Cet arrêt est commenté par : - Mme MALLET-BRICOUT, D. 2013, p. 2127. - M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 1862. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 mai 2013 N° de pourvoi: 12-13.898 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2011), que ... Lire la suite >
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