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1) Accumuler les micro-pieux ne suffit pas, si la cause des désordres provient des arbres voisins; 2) art. 1792 et imputabilité

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 542. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 15 mai 2013 N° de pourvoi: 11-24.274 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >
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Du danger des commissions occultes ou illicites ...

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 14 mai 2013 N° de pourvoi: 11-20.981 Non publié au bulletin Cassation partielle Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Benimex international et M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Impex service GmbH G. Primm ; Attendu, selon l'arrêt ... Lire la suite >
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L'action directe du tiers lésé (article L. 124-3 du code des assurances) devant le juge administratif (CE)

Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, octobre, p. 27. - Bertrand Dacosta, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 45, 4 Novembre 2013, 2323. - M. MOREAU, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1009. Conseil d'État N° 357810 ECLI:FR:CESSR:2013:357810.20130515 ... Lire la suite >
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La prescription d'une quantité minimale de bois dans certaines constructions nouvelles est contraire à la Constitution

Décision commentée par : - M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juin 2013, p. 6. - M. JULIE, Gaz. Pal., 2013, n° 212, p. 13. Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles] Le Conseil ... Lire la suite >
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RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNNELLE (N°815) portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

N° 1050 ---- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mai 2013. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNNELLE (N°815) portant ... Lire la suite >
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