Dernières publications des avocats

Vente - condition suspensive de prêt - faculté de substitution - conséquences

Cet arrêt est commenté par : - Mme PARMENTIER, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 47. - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 45. - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 184, p. 20. - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 1, p. 35. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi ... Lire la suite >

Les juridictions administratives jugent de plus en plus vite !

Par André ICARD

EN RESUME : le délai moyen de jugement des affaires est de 9 mois et 28 jours dans les tribunaux administratifs, de 11 mois et 11 jours dans les cours administratives d'appel et de 8 mois et 26 jours au Conseil d'État. Le rapport public 2013 du Conseil d'Etat indique que « le délai prévisible moyen de jugement, passé pour la première fois sous la ... Lire la suite >

Procédure devant les Cours Administratives d'appel

Par Raymond AUTEVILLE

Le décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 fixe les règles de représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel. Le décret pose le principe de la représentation obligatoire des parties. Ainsi, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au ... Lire la suite >

"Dix + deux" : Forclusion décennale de la responsabilité des constructeurs et prescription biennale du code des assurances

Par Albert CASTON

Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur », page 226. Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juin 2013, p. 8. - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances ... Lire la suite >

Affichage, publicités, enseignes : l'État condamné «à réparer le préjudice causé à l'association».

Par Benoît COUSSY

Trois ans après le dépôt d'un recours par l'association Paysages de France à l'encontre du préfet du Lot, le tribunal administratif de Toulouse a rendu son jugement. Le 14 mai, l'instance a condamné l'État «à réparer le préjudice causé à l'association». Dans ce dossier qui remonte à 2008, Paysages de France avait pointé des infractions concernant ... Lire la suite >

Notification du recours en matière d'urbanisme

Par Benoît COUSSY

Rappel : En matière d'urbanisme, les recours doivent donc être notifiés lorsqu'ils sont dirigés contre une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis de construire, un permis d'aménager ou un permis de démolir (R 600-1 Code de l'urbanisme). Le Conseil d'État, dans une décision du 15 mai 2013 (n° 352308) considère qu'il ... Lire la suite >

Marché public et contrat d'exploitation

Par Benoît COUSSY

Le contrat conclu entre la ville de Paris et une entreprise pour l'exploitation et l'entretien des « colonnes Morris » constitue une convention d'occupation du domaine public. CE 15 mai 2013, req. n° 364593 Lire la suite >

Des dépenses, même très importantes, nécessaires à l'expertise relèvent des frais à avancer par le demandeur

Par Albert CASTON

Cet arrêt est commenté par : M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2013, n° 221, p. 22. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 mai 2013 N° de pourvoi: 11-28.060 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2011), qu'un incendie ayant détruit les locaux ... Lire la suite >