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Causalité et devoir de conseil du notaire

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N° de pourvoi: 12-13.014 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu le 26 décembre 1995 par M. X..., notaire associé de la SCP X... et Y..., aux droits de laquelle vient la SCP Y... et Y...- Z..., les époux ... Lire la suite >
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Une QPC rejetée en référé par une décision non contestée selon la procédure "QPC" ne peut être renouvelée devant le CE (CE)

Conseil d'État N° 366058 ECLI:FR:CESSR:2013:366058.20130429 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies lecture du lundi 29 avril 2013 Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : ... Lire la suite >
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