Déclaration de travaux ou permis de construire?
Nous traiterons ici le cas des établissements recevant du public. Les établissements recevant du public (ERP) sont définis à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, comme les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires). Il s'agit d'établissements tels ... Lire la suite >